Amendement n° 373 rect. Sénat

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;

2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 31 restant en discussion

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports  métropolitains et métropole. Cet amendement précise également le dispositif du périmètre de transports métropolitain adopté pour Aix-Marseille Provence en première lecture.