Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.
Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.
En ce sens, les auteurs du présent amendement partagent l’analyse faite par le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale qui a supprimé cette référence "qui pourrait conduire les communes à assumer des missions actuellement exercées par l’État", et les réserves émises par le Gouvernement pour qui "les communes elles-mêmes seraient bien en peine d’assurer ces services".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).