Amendement n° 541 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris et à confier un rôle actif à la mission de préfiguration pour réfléchir aux compétences supplémentaires susceptibles de lui être dévolues soit en provenance des communes et intercommunalités, que de l’Etat et des départements inclus dans la métropole.
Il est proposé de permettre à la métropole du Grand Paris, à la différence des autres métropoles, de définir un intérêt métropolitain en matière de voirie ; le transfert intégral des voiries n’étant ni réaliste ni souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).