Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
ou les syndicats de rivière
II. - Alinéas 23 et 24
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les syndicats de rivières
Objet
Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretien, de gestion des cours d'eau et de prévention des inondations.
Ils sont des relais locaux incontournables pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de gestion des milieux aquatiques.
Ils agissent sur un perimètre de "bassin versant", échelle résultante directe de la politique nationale de gestion de l'eau depuis la loi de 1964 relative au régime et la répartition des eux et à la lutte contre leur pollution. Cette action est basée sur la solidarité amont-aval. Ainsi cet amendement perennise l'existence des syndicats de rivières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).