Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° À l’aménagement numérique ;
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique, il convient de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département comme le prévoit le texte issu de la Commission. Tel est l’objet du présent amendement.
Il peut être précisé que l'Assemblée Nationale, en commission comme en séance publique, est allée dans ce même sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).