Amendement n° 570 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Objet
La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).