Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 57
Après le mot :
plages
insérer les mots :
d'intérêt métropolitain
Objet
Les établissements de plage sont une composante significative de l’activité touristique et économique des collectivités locales littorales.
Ils jouent un rôle prépondérant dans l’accueil, parfois tout au long de l’année, des touristes et de nos populations et participent activement au développement économique de nos territoires.
La nécessité de concilier la protection du littoral et le libre accès de la plage au public avec l’offre de loisirs et de services doit s’inscrire dans le cadre institutionnel nouveau des métropoles permettant ainsi d’avoir une vision unitaire de la gestion des plages sur chaque territoire métropolitain, ce que ne permettent pas les dispositions légales actuelles.
A ce titre, les métropoles, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont parfaitement adaptées pour exercer cette nouvelle compétence qui permettra d’assurer la gestion cohérente, sur l’ensemble du littoral concerné, de cette activité économique importante.
Cet amendement permettrait aux métropoles de choisir les plages dont elles voudraient devenir Autorité concessionnaire de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).