Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole du Grand Paris, et dans le respect des compétences transférées. »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux territoires des moyens financiers suffisants pour exercer les compétences qui leur seront transférées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).