Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
A. - Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances.
B. - En conséquence, alinéa 107
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement à la procédure des ordonnances pour établir les règles budgétaires, financières et fiscales de la Métropole du Grand Paris. Ce sujet est particulièrement sensible pour les élus franciliens et le Parlement doit pouvoir donner son avis sur cette question. Passer par ordonnance reviendrait pour les parlementaires à ne pas traiter de la partie essentielle des finances locales à l'échelle de la métropole et à se dessaisir de leur pouvoir. Ces questions doivent être traitées en loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).