Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire
Objet
Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un conseiller par commune on permet une meilleure représentativité des conseils de territoires, sans toutefois les rendre pléthoriques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).