Amendement n° 36 rect. Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

Les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, du développement économique et social, d'éducation et de formation du public (I de l'article L. 333-1 du Code de l'Environnement).

L'Article R333-14 précise que le Syndicat Mixte d'aménegament et de gestion du Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte, assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomunale à fiscalité propre ayant appourvé la Charte, par l'Etat et par les partenaires associés.

Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l'action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques assuré par le Syndicat mixte du parc, il apparait légitime que les Parcs soient représentés au sein de cette instance.