Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
par le
par les références :
aux articles L. 335 à L. 363 du
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision, l'article L. 3631-2 renvoi au code électoral, qui lui-même ne définit nullement le mode d'élection des conseillers métropolitains. Il convient donc de réparer cette incohérence.
Cet amendement propose de définir dès à présent le mode d’élection des conseillers métropolitains. Il s’agirait de reprendre le mode d’élection des conseillers régionaux, proportionnel à deux tours.
En établissant des scrutins à la proportionnelle pour les municipales, métropolitaines et régionales, une unité se ferait, participant à la lisibilité de l’élection pour les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).