Amendement n° 521 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
conseil de territoire à l’intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire
Objet
La Métropole du Grand Paris devenant un EPCI, la territorialisation de l’offre de logement devra se faire à une échelle plus fine, au niveau de chaque conseil de territoire pour la métropole, et de chaque EPCI sur le reste du territoire régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).