Amendement n° 515 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
par les mots :
une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,
Objet
Cet amendement vise à ce que la métropole du Grand Paris devienne une collectivité à statut particulier, comme c’est le cas pour la Métropole de Lyon. Du fait de ces compétences, de son périmètre et de sa gouvernance particulière, le statut d’EPCI ne convient pas à cette métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).