Amendement n° 510 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la composition tend à la parité.
Objet
Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la désignation des membres des formations spécialisées du Haut Conseil des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).