Amendement n° 506 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 86
Remplacer les mots :
à compter de la réception de la demande
par les mots :
après accord de la région
Objet
Cet alinéa organise le transfert de compétences d’une région vers une métropole, sans possibilité pour la région de refuser.
La modification porte sur la nécessité d’un accord de la région avant le transfert.
Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées sans son accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).