Amendement n° 502 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.
Objet
Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique et son appropriation par les citoyens à travers la disponibilité des comptes-rendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).