Amendement n° 499 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° À l'aménagement, au développement durable et à la solidarité des territoires ;
II. - En conséquence, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur a déjà attribuée aux régions. Il convient donc que les régions soient les chefs de file dans ce domaine, les départements restant les chefs de file de l'équilibre sociale et territorial de proximité. C'est également complémentaire avec l'obligation pour les régions d'établir leur Agenda 21 énoncée à l'article 2, ce dernier devra venir en appui du chef de filât de la région concernant la solidarité des territoires.
Au sein du triptyque Etat-Régions-Métropoles, on constate que la région est la plus à même d'assurer l'équilibre territoriale intermédiaire. Le Premier ministre l'a d'ailleurs récemment rappelé le 12 septembre devant les présidents de région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).