Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : « , les métropoles et la métropole du Grand Paris ».
II. - L’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur le territoire de la métropole du Grand Paris mentionnée aux articles L. 5219-1 et suivants. »
III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , de la métropole du Grand Paris ».
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 12.
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les articles L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales avec l’amendement à l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).