Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris. »
Objet
Amendement de cohérence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).