Amendement n° 610 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence, la compétence des communautés urbaines en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains étant prévu à l'alinéa 33 de l'article 42.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).