Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui tient lieu de programme local de l'habitat
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris. A ce titre, il comporte, conformément au quinzième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, "un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).