Amendement n° 596 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéas 88 et 89
Rédiger ainsi ces alinéas :
I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
Cette commission évalue les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle propose une répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres en prenant en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de la création de la métropole.
II. - En conséquence, alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement rédactionnel transfère les dispositions relatives à l'évaluation des charges des EPCI existant sur le périmètre de la métropole du Grand Paris du II vers le I bis A.
En outre, il est précisé que, conformément au droit commun des métropoles introduit par l'article 31 du projet de loi, cette commission locale sera présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).