Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 28, première phrase
Remplacer le mot :
effectuée
par les mots :
et enquête publique, effectuées
Objet
Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011. Dans le cas contraire, le législateur méconnaît sa compétence. Le présent amendemnt donne au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation en lui permettant notamment de faire valoir ses observations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).