Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
sont habilités
par le mot :
peuvent
2° Remplacer les mots :
à utiliser
par le mot :
utiliser
Objet
1° C'est un amendement rédactionnel : il n'est pas pertinent d'utiliser la notion d'« habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l'utilisation du mot « peuvent » permet de lever une ambiguïté.
2° C'est un amendement rédactionnel, conséquence de l'amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).