Amendement n° 611 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
Objet
Amendement de cohérence prévoyant d’étendre la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques, adoptée par la commission pour les communautés urbaines créées après 1999, aux communautés urbaines « historiques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).