Amendement n° 592 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
En qualité de membres de droit, les présidents
insérer les mots :
de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la participation de droit du président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la formation plénière et à la formation permanente du Haut conseil des territoires.
Cette qualité de membre de droit est justifiée par le rôle de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution attribue spécifiquement au Sénat. Il est légitime que la délégation exerce par l’entremise de son président sa mission de veille au sein de l’instance qui sera chargée de faire valoir auprès du Gouvernement les implications du respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).