Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
1° Hors Paris,
II. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel.
Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions visant à éviter une représentation démographique qui irait au-delà de 50 % des sièges pour éviter une situation de prédominance des représentants de la ville centre au sein du conseil. La métropole du Grand Paris est très loin de ce plafond.
Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le projet de loi prévoit 44.54% des sièges pour la commune centre de Marseille qui représente 46,45% de la population.
Le mécanisme proposé par le projet de loi conduit retenir une représentation de Paris limitée à un quart (25%) du conseil métropolitain. Si on tient compte uniquement du périmètre Paris et petite couronne, le poids démographique de Paris est d’environ un tiers (33%). La représentation de Paris est donc très fortement minorée par rapport à celle résultant de son poids démographique.
Cet amendement vise donc à rétablir une situation démographique plus équilibrée en supprimant ce plafond pour Paris du nombre d’élus métropolitains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).