Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.
Objet
La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des dispositions règlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).