Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.
Objet
En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui nécessite une gestion à l’échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, la Commission Territoriale de l’Action Publiques devrait être chargée d’organiser l’exercice de l’ensemble des compétences relatives à l’eau, afin de mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau par bassin versant.
C’est pourquoi, les EPTB existants, outils au service des collectivités chargés de favoriser la gestion par bassin versant, seront membre de la ou des CTAP de la ou des régions sur lesquels ils exercent leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).