Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »
Objet
Le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et EPCI à fiscalité propre rend important la possibilité pour ces derniers de devenir membre des EPTB.
Or, les statuts des Institutions Interdépartementales ne le leur permettent pas. C’est pourquoi, ces institutions doivent pouvoir modifier leurs statuts, afin de devenir des syndicats mixtes. Elles pourront alors intégrer des EPCI à fiscalité propre parmi leurs membres sans devoir solliciter à nouveau une reconnaissance EPTB auprès du préfet coordonnateur de bassin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).