Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin
« Art. L. … - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, pour faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s’associer au sein d’un établissement public territorial de bassin. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire le lien entre le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement pour faciliter la mise en place des établissements publics territoriaux de bassin sur les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).