Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
sont mis gratuitement à la disposition
insérer les mots :
sous réserve d’un constat de bon état
Objet
Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés.
Or, la législation actuelle est très lourde vis-à-vis des ouvrages existants, ce qui implique forcément des moyens nécessaires au respect de la règlementation.
C’est pourquoi, cet amendement limite la possibilité de mise à disposition gratuite des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions aux seuls ouvrages en bon état, excluant ainsi ceux qui sont en état de dégradation avancée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).