Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »
Objet
Compte tenu du rôle accru donné aux communes et EPCI à fiscalité propre, il est important d’identifier les lieux de cohérence et de solidarité de bassin et de mettre en place les EPTB opérationnels nécessaires, outils d’accompagnement des collectivités à la mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable de l’eau par bassin versant.
Une cartographie du découpage national des EPTB reste un préalable aux possibilités de transfert qu’offre ce projet de loi.
Cet exercice permettra également de favoriser les mutualisations et de préciser l’articulation entre les missions et compétences de ces différents organismes.
Une réflexion approfondie conduisant au choix des critères homogènes de définition des périmètres devra se poursuivre lors de l’examen du troisième texte annoncé par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).