Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24
Remplacer les mots :
des inondations
par les mots :
et protection contre les inondations
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la compétence « prévention et protection contre les inondations ».
Il permet ainsi d’envisager des actions diversifiées et plus adaptées aux contraintes du territoire : mise en place de zonage inondation au PLU, prescriptions dans les permis, gestion d’un réseau d’alerte si pertinent, suivi des débits, caractérisation des fonctionnements hydrologiques, expertise post-crue, sensibilisation des populations, communication, entretien des ouvrages et des cours d’eau pour éviter les sur-inondations, mise en place et gestion d’un ouvrage de ralentissement dynamique si nécessaire, reconquête des zones d’expansion, expropriations,…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).