Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 43
Supprimer les mots :
apposé sur le véhicule
Objet
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).