Amendement n° 320 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2321‑3‑1.‑ Les dispositions de l’article L. 2321‑3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post‑stationnement prévu à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants.
II. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
cet article
par les mots :
ce même article L. 1617‑5
Objet
Amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales proposé par la Commission des Lois qui :
- ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post‑stationnement ;
- ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).