Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient associées à la création de tels pôles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).