Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 16, 33 et 39
Compléter ces alinéas par les mots :
d'intérêt communautaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire, sinon les communes se verront retirer tout pouvoir de création et d’intervention en la matière, alors qu’elles en ont été bien souvent à l’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).