Amendement n° 472 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privé de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement.
C’est un procès d’intention inacceptable.
De plus cet article montre bien qu’avec les transferts de services et donc d’agents et les mutualisations de services, il est à craindre que bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver sans affectation, donc sans emploi. C’est donc un vaste plan social qui se prépare.
Quant aux contractuels qui verront leur contrat non renouvelé c’est aussi une hémorragie d’emploi qui se prépare.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).