Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les modalités et dans les limites définies
par les mots :
les critères et les modalités définis
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objet de celui‑ci se justifie par son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).