Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).