Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef‑lieu.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’actuel alinéa 3 de l’article 3211-1 du CGCT en vue de s’assurer que le conseil général soit bien toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.
Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).