Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un Pôle métropolitain.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces pôles métropolitains se voient transférer des compétences des EPCI qui eux‑mêmes les ont reçu par transfert des communes. Aussi, par cet amendement il s’agit de donner une respiration démocratique au cours le la création de tels pôles en consultants les communes qui sont à l’origine de tout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).