Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La notion de gestion intégrée des milieux aquatiques par bassins versants introduite par la loi sur l'eau est défendue depuis des décennies par les différents services de l'Etat et par les Agences de l'eau en particulier.
Elle s'est traduite par la création de syndicats de rivière et d'assainissement afin de disposer d'acteurs opérationnels susceptibles, notamment, de mettre en œuvre des programmes d'entretien de cours d'eau, de mise en valeurs des zones humides, de prévention et de protection contre les crues et les inondations à une échelle de territoire pertinente.
Ces syndicats de rivière ont toujours été très compétents dans les missions qui leur sont confiées depuis 60 ans et rien ne justifie le transfert cette compétence aux EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).