Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune, d’autant que cet article prévoit que les services mutualisés puissent être gérés par la commune la plus peuplée, ainsi un maire serait mis sous tutelle d’une autre commune, ce n’est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).