Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement de la mutualisation des services dans le même temps que les transferts de personnel liés au transfert de compétences. En cette période de tels objectifs vont déstabiliser les administrations locales et créer un climat délétère au sein des personnels communaux, personne ne pouvant investir son avenir professionnel.
D’autant que l’objectif affiché n’est pas d’améliorer le service public mais de le rationaliser afin de réduire la dépense publique, en réduisant à terme le nombre des personnels. Il s’agirait donc d’un véritable plan social qu’ils ne sauraient soutenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).