Amendement n° 466 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique
par les mots :
ou de la surface occupée par le véhicule
Objet
Si les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut effectivement réduire la pollution. Cependant ils souhaitent, par cet amendement, attirer l’attention sur le fait que les propriétaires de véhicules anciens, souvent polluant, sont parmi les plus en difficultés socialement. Il ne peut être question que ceux‑ci soit amenés à payer plus cher leur stationnement. Il ne faut pas les confondre avec les propriétaires de voitures de luxe très polluantes.
Aussi la formulation actuelle n’étant pas satisfaisante, ils proposent de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).