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Amendement n° 585 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Non soutenu Jean Germain Article 35 B Déposé le 30/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 21

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

I ter

II. - En conséquence, alinéa 20

Remplacer la référence

I bis

par la référence

I ter

Objet

Le « I bis » est renommé « I ter » afin de ne pas supprimer involontairement le « I bis » actuel prévoyant que « lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret [1.9 millions d’euros] est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).