Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 59 à 71
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’importance du domaine du logement est tel qu’il doit rester de la compétence de l’État.
D’autre part les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à des transferts de compétences à la carte, mettant à mal le principe constitutionnel d’égalité des citoyens.
De plus ces transferts à la carte ne peuvent que brouiller encore plus l’illisibilité du « qui fait quoi ».
Sans nul doute faut‑il prévoir une plus grande coopération entre les différents niveaux, de la commune à l’État, qui interviennent dans ce domaine, mais les transferts de compétences à la carte ne sont pas la solution.
Ce transfert apparait plus comme un nouveau désengagement de l’État, que les auteurs ne sauraient valider.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).